Loi canadienne sur le droit d’auteur

En vigueur, partiellement, depuis le 7 novembre 2012

Projet de loi C-11 modifiant la « Loi sur le droit d’auteur »

Le Gouvernement du Canada a déposé un projet de loi (loi C-11) qui est présentement à l’étude. Ce projet de loi modifiera certaines conditions à la Loi sur le droit d’auteur lorsqu’elle entrera en vigueur. Concernant le milieu de l’éducation, il est possible de consulter les exceptions prévues dans le projet de loi en consultant les articles 23 à 27. Pour accéder à ces articles du projet de loi C-11, consultez le site http://www.parl.gc.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?ls=c11&Parl=41&Ses=1&source=library_prb&Language=F#a17

- Depuis le 7 novembre 2012, certaines dispositions de la nouvelle loi sont maintenant en vigueur. Ces nouvelles dispositions permettent aux établissements en éducation, aux enseignants et aux élèves « de se servir des nouvelles technologies numériques pour accéder à des oeuvres protégées par le droit d’auteur à des fins d’enseignement et d’étude » (extrait d’un document du Gouvernement du Canada mentionné ci-après).

Pour en savoir davantage sur ces nouvelles dispositions, consultez les documents suivants :

- Page Web complémentaire sur le droit d’auteur par Dany Germain

SITES  SUGGÉRÉS
EPAD FGA
Chamilo
DOKÉOS
Moodle TIC FGA
FGA Montérégie
Alexandrie
Création
Pearltree
Les outils Google
Après-cours FGA

SPIP | Espace privé | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0